Conditions d'utilisation
Ce que le service est
Orimé Constat propose un constat visuel horodaté, réalisé par un agent local. L'agent photographie, filme et décrit ce qu'il voit, sans juger, sans conseiller et sans estimer.
Ce que le service n'est pas
Le constat ne remplace ni un huissier, ni un notaire, ni un expert, ni un géomètre.
Orimé Constat ne donne aucune garantie sur la qualité technique d'un bien, ni sur la validité juridique d'un titre ou d'un contrat.
Services refusés
- Filmer un événement.
- L'entretien, le nettoyage ou les courses.
- La négociation.
- Un avis technique.
- La vérification du lieu de vie d'une personne privée.
Commande et paiement
Le site n'affiche aucun prix : le devis et les modalités sont donnés uniquement sur WhatsApp, et confirmés par écrit avant tout paiement.
La mission est lancée après réception du paiement convenu. Modes de paiement : [À CONFIRMER par Orime].
Le paiement n'est transmis à l'agent qu'après validation du rapport.
Annulation et remboursement
| Situation | Résultat |
|---|---|
| Annulation avant l'attribution à un agent | Remboursement intégral. |
| Annulation après l'attribution, avant la visite | Remboursement, moins les frais réellement engagés (déplacement de l'agent), sur justificatif. |
| Mission non réalisée (accès impossible, agent indisponible, force majeure) | Nouvelle tentative, ou remboursement, au choix du client. |
| Rapport non conforme, contestation acceptée | Nouvelle visite, ou remboursement, au choix du client. |
| Désaccord sur ce que montre le bien, résultat défavorable au client, mission réalisée conformément à la fiche, demande hors délai | Pas de remboursement. |
Le remboursement se fait par le même moyen que le paiement, dans un délai de 7 jours ouvrés.
Pourquoi la dernière ligne : le service vérifie ce qu'on voit, il ne garantit pas que le résultat plaira.
Contestation d'un rapport
Vous pouvez contester un rapport dans les 7 jours calendaires qui suivent son envoi, par WhatsApp, avec la référence de la demande et le motif. Nous accusons réception, puis nous répondons sous 5 jours ouvrés : rapport maintenu, nouvelle visite ou remboursement.
Obligations du client
- Fournir des informations exactes.
- Déclarer avoir le droit de demander le constat (propriétaire ou personne mandatée), et que la demande ne concerne pas la vie privée d'une personne.
- Obtenir les accès nécessaires : l'agent n'entre jamais dans une propriété sans autorisation.
- Pour la visite d'un proche, s'assurer que la personne concernée est informée et d'accord.
Responsabilité[À VALIDER PAR UN JURISTE]
- Orimé Constat n'est pas responsable des décisions prises par le client à partir du rapport.
- Sa responsabilité est limitée au montant payé pour la mission concernée.
- Orimé Constat n'est pas responsable de ce que l'agent n'a pas pu voir : les limites sont indiquées dans le rapport.
Rédaction des rapports
Les rapports sont rédigés à partir des constats de l'agent, puis relus avant envoi.
Droit applicable et litiges[À VALIDER PAR UN JURISTE]
[À COMPLÉTER PAR UN JURISTE]